EAU

 
 
FACTURES D'EAU 2022
pour les usagers désirant payer leur facture d'eau sur Payfip.gouv.fr, n'oubliez pas de renseigner les coordonnées suivantes :
identifiant collectivité : 028501
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avant le 15 septembre 2022 (et non le 27 août 2022 comme indiqué sur la facture)

Les paiements par chèque sont à envoyer au centre des finances  publiques au 1 allée jean Marie couturier 23200 Aubusson 

arrêté 2020-03 restriction eau
 

 

Petition eau assainissement AMRF

 

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https://www.change.org/p/p%C3%A9tition-amrf-prix-de-l-eau-citoyens-et-%C3%A9lus-mouillez-vous

 

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Article la montagne 27 04 16

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la montagne. lire l'article du 8 juin 2016

Motion de soutien de la communauté de communes d'Auzances-BellegardeMotion de soutien de la communauté de communes d'Auzances-Bellegarde (682.34 Ko)

reunion publique du 1er avril 2016            reunion publique du 1er avril 2016

réunion publique du 1er avril 2016.                                                                 photos Jean-Jacques Auzelle

le 1er avril 2016,  une réunion publique a été organisée par la municipalité, pour expliquer les conséquences de la loi NOTRe. Pour organiser une « résistance », un collectif a été créé et un porte-parole a été désigné.

Ci-dessous, prenez connaissance du courrier envoyé aux diverses institutions :

Le 5 octobre 2015

Mr le 1er ministre

Mr le président assemblée nationale

Mr le président du sénat

Mme la ministre de l’écologie, du développement durable

et de l’énergie

Mr le président de l’association des maires de France

Mr le préfet

Mme la sous-préfète

Monsieur,

Maire d’une commune rurale de 420 habitants dans le département de la Creuse, je souhaite vous alerter sur mon inquiétude et mon désarroi quant aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

L’article 64 de cette loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les compétences « Eau » et « Assainissement » deviennent des compétences obligatoires de la communauté des communes.

Or, depuis de nombreuses années, les différents conseils municipaux de la commune de Dontreix se sont mobilisés pour que nos abonnés aient un service d’eau potable performant.

Tel est le cas aujourd’hui avec notamment, la récente mise aux normes de notre ressource  vis-à-vis de l’arsenic qui a abouti à la construction d’une station de traitement de reminéralisation adaptée pour un coût total d’investissement de 350 000 euros.

Je peux également vous évoquer les différentes campagnes de renouvellement de canalisations qui nous permettent d’afficher un rendement de réseau très satisfaisant et un montant de redevance permettant de satisfaire avec succès à la fois à l’entretien et au suivi du réseau ainsi qu’à son renouvellement.

Je reste d’ailleurs vigilant sur le fait que ce prix soit suffisamment adapté pour ne pas peser excessivement sur le pouvoir d’achat de mes abonnés, en proie actuellement à d’autres difficultés dont vous n’ignorez pas l’origine.

C’est pourquoi je m’interroge sur la pertinence de ce type de transfert obligatoire de compétences dans le contexte actuel. Du fait de cette disposition, le service d’eau potable de notre petite collectivité, pourtant efficace et peu dispendieux pour les administrés en l’état, devra subir une désorganisation pour être transféré à l’échelon intercommunal dès 2020. Pourquoi stigmatiser les petites collectivités alors que souvent leur gestion est bien plus rigoureuse qu’à l’échelon supérieur ?

En qualité d’élu d’un territoire rural et soucieux de l’intérêt de mes administrés, je ne peux que me déclarer en défaveur de cette disposition qui pourrait avoir pour conséquence une augmentation du prix de l’eau (mise en place d’un service unique) et éventuellement un passage en gestion déléguée.

Par cette décision législative, à l’initiative du gouvernement et de l’administration centrale, vous poursuivez ainsi l’étranglement financier des communes, rurales en particulier. Par cette mesure, vous privez de nombreuses communes rurales de ressources. L’incidence sur notre budget communal s’en ressentira, dans la mesure où le budget annexe de l’eau constitue une ressource financière pour la commune. Cet impact s’en ressentirait d’autant plus dans le contexte financier contraint que nous connaissons actuellement, de part la diminution des dotations globales de fonctionnement.

Vous comprendrez donc que je perçois cette réforme comme un « hold-up » aux dépens des petites collectivités, en particulier dans le cas d’un service de qualité comme le mien.

Un service sain, performant, réactif, adapté à notre maille territoriale et qui permet, en outre, de maintenir un emploi à temps plein dans nos campagnes.

C’est pourquoi je voulais vous interpeller sur cette injustice, car mes administrés ne comprendraient pas mon silence.

Comment pourrais-je sereinement leur expliquer que cette richesse qu’ils ont construite de génération en génération va devenir, d’un coup par enchantement, la propriété d’intercommunalité extérieure ?

A l’heure où se profile la mise en place de grandes régions métropolitaines, ne devrait-on pas plutôt rétablir un peu de proximité entre nos administrés et la commune, premier échelon de la démocratie, surtout dans nos territoires ruraux et sur des enjeux directement liés à leur qualité de vie ?

Vous comprendrez que je reste largement dubitatif sur le gain et le bénéfice attendus pour mes abonnés et ma commune.

Si je concède le nombre élevé de service d’eau et d’assainissement en France, je maintiens que le transfert obligatoire de ces compétences aux EPCI à fiscalité propre ne constitue pas une réponse adaptée.

En cette matière, il convient absolument de laisser la liberté aux communes de choisir leur avenir en fonction de leurs souhaits et de leurs capacités.

Je maintiens donc que nous sommes fermement opposés à cette décision et que nous le ferons savoir autant qu’il nous le sera permis.

Espérant avoir une écoute attentive à notre demande,

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Le Maire,

Denis Richin

Coordonnées du porte-parole du collectif : Mr Jean Jacques Vellot  jean-jacques.vellot@wanadoo.fr, tel 06.07.75.94.74