Actualités - Informations diverses
BUS DES SERVICES TOURNEES 1ER TRIMESTRE 2024 (103.07 Ko)
INTEMPERIES.
Enedis rappelle les consignes de sécurité :
- ne jamais toucher à des fils tombés à terre, de quelque nature qu’ils soient
- ne jamais toucher à un objet en contact avec une ligne électrique,
- signaler à Enedis tout incident ou anomalie constatée via le numéro 09 726 750 23 (service de dépannage pour les particuliers) ou au 0 811 010 212 (numéro spécifique pour les Collectivités Locales). Ces numéros sont joignables 24h/24 et 7J/7,
- en cas d’usage d’un groupe électrogène individuel, le placer à l’extérieur de l’habitation et penser à couper le disjoncteur.
Consignes securite particuliers (553.83 Ko)
ARRETES CHASSE : ouverture fermeture chasse 2023 2024 (469.96 Ko) et auto capture ou abattage (269.67 Ko)
PRIME A LA CONVERSION : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
PLANTATIONS INVASIVES
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les plantations doivent respecter les limites séparatives de propriété. le code civil fixe des distances : 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, 1/2 mètre pour les autres.
toutefois des "règlements particuliers" ou des "usages constants et reconnus" peuvent fixer d'autres distances (par exemple une servitude). pour autant, les plantations ou les arbres d'un fonds ne peuvent pas créer de troubles anormaux de voisinage à l'égard du propriétaire du fonds voisin. si son terrain est envahi, il est en droit de couper lui-même les plantations, jusqu'à la limite de la ligne séparative des propriétés. il peut aussi engager une action judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts de la part du propriétaire de la plantation, en particulier lorsque des racines du fonds voisin prolifèrent sur sa propriété. cette indemnisation peut couvrir, si nécessaire, le coût des travaux de nettoyage de la zone envahie, d'édification d'une barrière de protection et/ou de remise en état des éléments dégradés.
art L212-2, L122-6, D212-2, D212-6 du code forestier.
art L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
conseil d'état n°451627 du 27 septembre 2022.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours.
n'hésitez pas à vous inscrire sur le site :
RTE a mis en place sur le site Ecowatt une carte des départements pour lesquels des risques de coupure existent. Elle sera actualisée chaque jour pour indiquer le risque de coupure du lendemain. Depuis mon Ecowatt, il est possible d’accéder au site « coupures-exceptionnelles.enedis.fr » qui permettra aux clients de saisir leur adresse et de savoir s’ils sont concernés par le délestage. Ce site ne sera accessible qu’en cas de coupures effectives.
lien : ECOWATT
MEMENTO commandez sur la cagette des combrailles
La mairie rappelle que les décharges sauvages sont interdites, elles représentent un délit de mise en danger de l’environnement, et à ce titre sont répréhensibles (art.L541-3 du code de l'environnement).
pour le fait d'abandonner, déposer ou faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du code de l'environnement, les contrevenants s'exposent à des sanctions administratives avec amende comprises entre 1500 € et 150000 €.
ils encourent, aussi, des sanctions pénales (art R632-1, R635-8 et R644-2 du code pénal), jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende. une procédure sera engagée dès la constatation de dépôts sauvages.
vous pouvez vous rapprocher de la déchetterie située route de Mainsat à Auzances pour le dépôt de vos déchets (SIVOM 05.55.83.93.11).
NOUVEAUTE ! le bus des services arrive à Dontreix
ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'OBLIGATION DES PNEUS HIVER.
suivre le lien : Special 2021 103 (108.16 Ko)
LIEN : https://www.brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html
un projet de rénovation énergétique ?
arrêté brulage des dechets verts (342 Ko)
UNE ATTENTION PARTICULIERE EST RAPPELEE CONCERNANT LE PROBLEME RECURRENT DES BRANCHES D'ARBRES TOUCHANT LES LIGNES D'ELECTRICITE OU DE TELEPHONE LE LONG DES ROUTES.
Article L2212-2-2 du CGCT.
Après mise en demeure, auprès des propriétaires, sans résultat, le maire procédera à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents
Dechetterie horaires (291.45 Ko)
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